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CALENDRIER AMBITIEUX DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

Les objectifs ambitieux de la France et de l'Europe en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie impliquent une amélioration significative des performances énergétiques du parc de logements.

  • Quelles sont vos obligations dans le domaine de rénovation énergétique ? 
  • Qui est concerné ? 
  • Et à quelle date ?

Calendrier et impact de la loi Climat et Résilience de 2021 : Gel des loyers et interdiction de louer 

Concerne:  les bailleurs 

Biens visés : maisons et appartements avec les étiquettes E, F et G 

Les interdictions : gel des loyers et interdiction de louer 

Calendrier des restrictions : de 2022 à 2034 

2022 : Gel des loyers des passoires thermiques

2023 : Interdiction de louer les passoires thermiques G+ , soit les logements présentant une consommation conventionnelle en énergie finale de plus de 450 KWh/m²/an

2025 : interdiction de louer les autres logements de classe G,

2028 : interdiction de louer les logements de classe F,

2034 : interdiction de louer les logements de classe E,


Calendrier de la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015

Concerne : propriétaires 

Biens visés : logements, commerces, bureaux

Objectif : tous les biens immobiliers doivent être avec les étiquettes A et B  

Calendrier : d'ici 2050

 2050 : objectif à l'horizon de 2050 d’un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments est rénové en fonction des  normes «bâtiment basse consommation » (BBC), soit les logements avec les étiquettes A et B.

Calendrier et impact de la directive européenne du 14 mars 2023 : obligation de rénover avant la vente 

Concerne : tous les propriétaires vendeurs 

Biens visés : commerces et bureaux, logements avec les étiquettes E, F, G de DPE 

Objectif : obligation de rénover avant la vente , sinon une décote du prix du bien s'appliquera  

Calendrier : de 2027 à 2030 ( commerces et bureaux) et de 2030 à 2033 (logements)

2027 : étiquette E au minima pour les commerces et bureaux,

2030 : étiquette D au minima pour les commerces et bureaux, étiquette au minima pour les logements,

2033 : étiquette D au minima pour les logements,

Sources : 

Directive européenne du 14/03/2023

Loi Climat et résilience du 22/08/2021