✅ Les artisans doivent avoir une assurance décennale. 

• Les artisans et les entreprises du bâtiment doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale pour couvrir leurs travaux. 

✅ En tant que porteur de projet (particulier ou professionnel), vous devez souscrire une assurance Dommages-Ouvrage ( DO) pour couvrir les malfaçons en cas de rénovation importante affectant la structure du bâtiment. 

• La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a instauré l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour toute construction ou rénovation importante affectant la structure du bâtiment. Cette obligation s’applique à tout maître d’ouvrage, qu’il soit un particulier, un promoteur immobilier ou une entreprise réalisant des travaux pour son propre compte.

• L’article L.241-1 du Code des Assurances précise que cette assurance dommages-ouvrage : 
  • doit être souscrite avant le début des travaux 
  • et qu’elle couvre le bâtiment pour une durée de 10 ans après la réception des travaux.

• Quelles sanctions en cas d’absence d’assurance Dommages-Ouvrage ( DO) ? 
  • Sanction financière : en cas de sinistre, il devrait assumer lui-même les coûts des réparations.
  • Blocage éventuel lors de la vente : en cas de vente du bien dans les 10 ans suivant la construction, l’absence d’assurance doit être mentionnée dans l’acte notarié. Cela peut faire fuir les acheteurs ou entraîner une négociation à la baisse.
  • Engagement de la responsabilité personnelle : en cas de litige, le propriétaire peut être tenu responsable du défaut d’assurance, notamment si un futur acquéreur subit des dommages.